NousSommes (Alenka Doulain)

Le mal logement

Le nombre de logements sociaux publics sur la métropole est de 33 800, et il y avait 24 500 demandes en attente au 31 décembre 2018 ! Le délai d’attente est aujourd’hui supérieur à 2 ans.

En ce qui concerne votre commune, êtes-vous satisfait.e de la situation décrite ci-dessus, sinon quelles mesures proposez-vous pour l’améliorer ?

Créer des logements sociaux en rénovant l’existant: Afin d’aider les propriétaires particuliers à rénover et mettre en location les grands ensembles de logements vacants qualifiés d’indignes, la Mairie peut piloter et subventionner un dispositif de baux à réhabilitation. Il consiste à prendre à bail, de façon négociée avec les propriétaires, un immeuble pour une durée minimale de 12 ans. Le mandataire s’engage à effectuer les travaux de rénovation de l’immeuble. Les logements sont loués à loyer modéré à un public dit précaire. Le mandataire conserve les loyers pour rembourser le montant des travaux engagés.

Favoriser la transparence et le contrôle des Commissions D’attribution Logement par la mise en place d’un système de cotation: Mise en application de la loi pour promulguer un système de cotation de la demande de logement social. Les demandes de logements seront classées par critères identifiés avant les commissions d’attribution logement et d’une plateforme en ligne permettra aux demandeurs de suivre leurs demandes. La création d’une instance de contrôle ouverte aux citoyens garantira la transparence des commissions.

L’accès au logement

Des mesures existent (loi SRU, loi Elan, permis de louer, encadrement des loyers…) concernant l’accès aux logements. On constate que le prix des loyers dans le parc privé est en moyenne de 12,5€/ m2, et peut atteindre 19€/m2 pour les petits logements qui sont les plus demandés. Certaines possibilités comme l’encadrement des loyers ne semblent pas utilisées.

Ces mesures vous conviennent-elles, pensez-vous qu’il faudrait en modifier certaines, ou en proposer de nouvelles ? Lesquelles êtes-vous prêt.e à appliquer ?

Ces mesures ne permettent pas de réduire drastiquement le montant des loyers. Plus de prérogative doivent être dédiées aux Mairies afin de mieux prendre en compte les disparités au sein d’un territoire. Il est tout de même nécessaire de mettre en application les mesures déjà existantes et d’en constater les effets sur l’accès au logement. Les loyers seront encadré en:

– mettant en application les lois ALUR et ELAN. L’encadrement est soumis à une obligation d’expérimentation sous 5 ans,

– définissant et publiant un loyer médian élaboré en lien avec l’Observatoire des loyers avec une fourchette de 20% autour de ce loyer médian Les compétences de l’Observatoire Local des Loyers et celles de l’ADIL seront soutenues,

– créant une instance de régulation au sein de la Mairie travaillant en lien avec les Acteurs Associatifs œuvrant pour l’accès au logement. Un dispositif de publicité et d’accompagnement pour le recours des locataires en cas de sur-loyer sera financé. Les associations auront un rôle clé dans l’information, le repérage et la mise en oeuvre des mesures.

Un toit pour tous

Actuellement, des centaines de personnes et de familles avec enfants habitent dans des bidonvilles, des squats, des garages, des tentes,… sur le territoire de Montpellier. Les conditions de vie y sont difficiles et parfois non sécurisées. Les expulsions, à la fin de la trêve hivernale, accentuent cette problématique, jetant chaque année de nouvelles personnes à la rue.

Quelles actions proposez-vous pour mettre fin à ces situations, pour garantir un toit à toutes et à tous ? Envisagez-vous par exemple de réhabiliter les espaces disponibles ?

Pas d’expulsion sans relogement, nous réaffirmons le droit fondamental à un logement. Nous réquisitionnerons des logements vacants des propriétaires institutionnels sur Montpellier à des fins d’hébergement de public précaire et prioritaire.

En vertu de l’article 2212-1° et 5 du code Général des collectivités territoriales, le Maire peut faire appel au pouvoir de police dont il est investi pour réquisitionner des locaux vacants nécessaire au logement des ménages sans abris.

L’article L642 du Code de la Construction et de l’Habitat prévoit que le préfet après avis du Maire peut réquisitionner des locaux vacants à des fins d’hébergement des publics précaires. L’état est désormais créancier d’une obligation de résultat vis à vis des personnes reconnues comme prioritaires par les différentes commissions départementales de conciliation instituées par la loi 2007 DALO. Faute de proposition du préfet, le Maire pourra lancer les négociations afin qu’il réponde à ses obligations instituées par la loi.

L’habitat indigne et la rénovation

Dans la situation de tension immobilière que vit l’aire urbaine de Montpellier, l’habitat indigne et les passoires énergétiques se multiplient, aggravent la charge financière des ménages les plus pauvres pour se chauffer, aggravent leurs problèmes de santé ou en créent d’autres et constituent un problème écologique reconnu.

Il existe un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne. Le connaissez-vous et vous paraît-il satisfaisant ?

On s’appuiera sur ce plan qui incite les autorités administratives à mettre œuvre leurs moyens pour faire cesser les situations d’habitat indigne et d’en étendre les actions

– développer un service de coordination et de mise en relation des acteurs, les associations et les service sociaux de secteur

– former les agents administratifs d’accueil, les travailleurs sociaux de secteur (FSL) et les animateurs de quartiers sur les questions liées au logement indigne et les aides existantes. En visant les locataires et les propriétaires pour lutter contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne

Envisagez-vous une incitation à la rénovation de l’habitat ancien ? Comment éviter que cette rénovation ne conduise à écarter les personnes en difficultés et à une « gentrification » par l’augmentation des loyers ?

Oui en

– proposant des baux à réhabilitation

– instaurant un permis de louer sur des secteurs ciblés: accompagner les propriétaires dans la rénovation de leur logement ; user du service de régie des eaux afin d’identifier les mises en location et organiser des visites des logements; assurer le suivi des travaux de mise aux normes de décence; recenser et étendre les aides déjà existantes, se tourner vers les aides misent en place par l’union Européenne pour contribuer à la rénovation des logements.

La rénovation de l’existant et de mise en commun des logements vacants visent à augmenter la mixité sociale au centre-ville. Mais elle ne doit pas impliquer l’augmentation des loyers sur la ville, elle sera encadré a mise en œuvre des lois ALUR et ELAN permettant l’encadrement des loyers.

Comment favoriser la lutte contre les passoires énergétiques ?

La loi relative à l’énergie et climat a pour objectif de rénover les passoires thermiques d’ici 10 ans. L’objectif est de ramener à un seuil minimum la classe énergétique des logements.

S’appuyant sur cette loi, la Municipalité peut étoffer les aides apportées aux bailleurs en terme de rénovation énergétique. Ainsi une isolation par les murs extérieurs pourra être cumulée avec le programme de ravalement des façades mis en place par la mission grand coeur.

La mise en place du permis de louer sera un levier pour repérer les logements et accompagner les bailleurs dans leur rénovation en s’appuyant sur: la régie des eaux pour les mises en location, les services sociaux pour les aides du Fond Solidarité Logement, l’Agence locale et régionale de l’énergie et du climat et les acteurs associatifs.

Quelles mesures vous engagez-vous à prendre afin de faciliter l’accès au logement pour les personnes en situation de handicap ?

NousSommes a signé une convention avec le CLCPH. Nos engagements : imposer 100% de logements accessibles aux bailleurs sociaux dont le Maire préside le CA, introduire une clause dans les cahiers des charges des ZAC, mettre en place un système de contrôle, réhabiliter les logements anciens prenant en compte les normes d’accessibilité, renforcer le rôle de la commission communale d’accessibilité et nommer un conseiller municipal pour question du handicap, associer les personnes aux travaux d’aménagement urbains et de construction des logements adaptés.

Mobilité

Vu les problèmes de prix des loyers, les personnes habitent de plus en plus loin de leur lieu de travail. Dans un contexte d’urgence climatique il nous paraît essentiel de développer des systèmes de transports alternatifs à la voiture individuelle et accessible à tous.

Quelles mesures proposez-vous ?

Nous Sommes a pour ambition de transformer en profondeur nos modes de déplacement. Nous rendrons plus simple et agréable la circulation des cyclistes et des piétons, nous réduirons la place de l’automobile et nous donnerons au réseau de transports en commun, au covoiturage, à l’autopartage plus de place et d’efficacité.

– développement d’un réseau cyclable avec un plan de circulation intelligent, une Maison du vélo et des mobilités actives

– amélioration des transports publics, nouvelles lignes, renforcement du réseau de tramway et horaires de service étendus

– création de 5 pôles d’échanges multimodaux aux entrées de la ville disposant d’un accès direct au réseau de transports en commun et de pistes cyclables, des espaces de parking gratuits pour la voiture, des parkings sécurisés vélo et des aires de covoiturage

– mise à disposition des arrêts de transports en commun à moins de 8 minutes à pied

– abandon des projets de nouvelles infrastructures routières et autoroutières et mise en place d’un code de la rue avec une majorité de zones 30km/h

Ce renforcement passera aussi par une collaboration avec la compagnie TAM et mis en perspective avec les documents réglementaires PDU/PLU.

AirBNB

Dans un contexte de tension du marché du logement, le non-respect des règles initiales de AirBNB (résidence principale, nombre limité de nuitées/an) constitue une grave anomalie, favorisant des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.

Quels arrêtés municipaux prendrez-vous éventuellement ?

La déclaration des logements auprès de la mairie avant la location sera imposée, afin d’être en mesure de vérifier le nombre de nuitées de location d’un logement et de comptabiliser le nombre de logements loués par un même propriétaire.

Nous proposons de diminuer le nombre de nuitées à 60 par ans. Une étude des pratiques sera réalisée avec des concertations citoyennes qui permettront de valider l’encadrement des locations.

Innovations

Des innovations sont nécessaires en matière de logement pour répondre à des aspirations nouvelles (habitats écologiques, habitats partagés, solidarités intergénérationnelles, occupations intercalaires, office foncier solidaire…)

Quelles innovations proposez-vous en matière de logement?

Après l’exploitation des friches et du foncier constructible libre, il faudra s’attaquer aux zones de densification faible consommant beaucoup d’espace pour peu d’habitant·e·s. Il s’agira de densifier en construisant des projets de type habitat participatif, en concertation avec les riverain·e·s afin que les modes d’habitat puissent répondre à leurs attentes

Un service dédié à l’habitat participatif :

-définir les emplacements réservé au PLUi

– introduire au sein de toutes les ZAC des espaces dédiés aux initiatives citoyennes en matière d’habitat

– définir des critères de conceptions architecturale et de constructibilité

-mettre en relation des MOA et MOE, les bureaux d’études et les PME.

-veiller à la qualité de construction des bâtiments avec un “bâtiscore”

Habitat et climat

Le réchauffement climatique (montée des eaux, phénomènes violents et canicules…) aggrave la situation de l’habitat notamment pour les plus précaires.

En matière de logement, quelles mesures proposez-vous face au réchauffement climatique?

Chaque foyer acceptant de recevoir le coach pour l’aider à réduire sa facture recevra un passeport “énergie” contenant les services d’un panneau solaire photovoltaïque ou un bon d’achat pour un appareil électroménager performant.

Construire de manière diversifiée et lutter contre la standardisation. Multiplier les opérations de petites ampleurs. Construire mieux.

La loi sur la Réglementation Thermique 2020 entrera en vigueur sous peu, cible le zéro gaspillage énergétique et la production d’énergie. Innovons dans les matériaux. Le bois est un matériaux très intéressant que l’on peut trouver en circuit court (label Bois des territoires du Massif central)

Coopération avec notre initiative

Nos associations ont développé une expertise sur ces sujets et ont des propositions concrètes, quelle collaboration envisagez-vous avec nous ?

Comme nous l’avons spécifié dans de nombreuses réponses, nous impliquerons les acteurs des secteurs concernés, les associations et les habitant·e·s. Le programme que nous vous proposons a été rédigé collectivement et ce résultat est la preuve que ça fonctionne. Nous continuerons d’utiliser cette méthode pour l’application de nos mesures.

Notre réponse en détails : https://noussommes.org/pacte-du-pouvoir-de-vivre/